Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à comptabiliser les bulletins blancs dans les suffrages exprimés.
Le 6 juin 2017, une proposition de loi visant à comptabiliser les bulletins blancs dans les suffrages exprimés a été déposée à l’Assemblée nationale.
Les auteurs arguent que le fait de ne pas reconnaître le vote blanc peut potentiellement aggraver le phénomène abstentionniste et favoriser l’expression de votes de mécontentement qui grandissent, élection après élection.
Par ailleurs, l’assimilation des votes blancs à des votes nuls contribue selon eux à décourager les électeurs d’accomplir leur devoir électoral car ils ont le sentiment légitime de ne pas être pris en considération, alors même qu’ils ont exercé leur devoir citoyen.
Les députés relèvent également que si la loi du 21 février 2014 prévoit que les votes blancs soient désormais décomptés séparément des votes nuls, elle n’intervient toutefois pas dans la détermination du nombre des suffrages exprimés.
La proposition de loi prévoit donc de prévenir et d’organiser la reconnaissance du vote blanc aux élections en complétant l’article L. 65 du code électoral.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Pierre Morel-A-L’Huissier visant à comptabiliser les bulletins blancs dans les suffrages exprimés, n° 4654, déposée le 6 juin 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections - Cliquer ici
- Code électoral, article L. 65 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 7 juin 2017 - www.assemblee-nationale.fr
