Dépôt au Sénat des projets de loi organique et ordinaire rétablissant la confiance dans l’action publique et publication au JORF d'un décret relatif aux collaborateurs du président de la République et des membres du gouvernement.
Un projet de loi organique rétablissant la confiance dans l’action publique, un projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique et un décret relatif aux collaborateurs du président de la République et des membres du gouvernement ont été présentés au Conseil des ministres du 14 juin 2017.
Les projets de loi organique et ordinaire ont été déposés au Sénat le même jour. Le gouvernement a engagé procédure accélérée pour ces textes, le même jour. En outre, il a décidé de rendre public les avis du Conseil d’Etat du 12 juin 2014 sur ces textes.
Le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 a été publié au Journal officiel du 15 juin 2017.
Ces projets de loi apportent une réponse globale, fondatrice, en proscrivant définitivement certaines pratiques, mais aussi en renforçant la transparence et le pluralisme de la vie politique.
Ils complètent les dispositions existantes sur plusieurs points.
Concernant la situation patrimoniale du président de la République, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pourra publier un avis sur l’évolution de son patrimoine entre le début du mandat et la fin des fonctions présidentielles.
S'agissant de l’exercice du mandat parlementaire, de nouvelles obligations sont prévues en matière de prévention et de cessation des conflits d’intérêts et de cumul de fonctions, notamment s’agissant de l’activité de conseil. Les parlementaires devront en outre justifier, dès leur entrée en fonction, avoir respecté leurs obligations fiscales. Les frais de mandat des parlementaires seront désormais remboursés sur présentation de justificatifs. La pratique de la "réserve parlementaire" sera supprimée.
A propos des conditions d’embauche et de nomination des collaborateurs du président de la République, des membres du gouvernement, des parlementaires et des titulaires de fonctions exécutives locales, il sera désormais interdit pour ces derniers d’employer (...)
