Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la possibilité donnée aux collectivités de dispenser de leurs charges locatives les fonctionnaires logés pour nécessité absolue de service.
Le 30 aout 2016, le député Yves Foulon a souhaité savoir si, dans le cas de fonctionnaires logés pour nécessité absolue de service par les collectivités territoriales, l'extension de la gratuité de charges locatives était possible.
Dans une réponse du 11 avril 2017, le ministère du Budget et des Comptes publics rappelle tout d’abord que le décret du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement des agents de l'Etat a remplacé le régime de la concession par utilité de service par celui de convention d'occupation à titre précaire ou de concessions de logement pour nécessité absolue de service.
Par ailleurs, le ministre relève que l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (FPT) prévoit que les assemblées délibérantes doivent fixer les régimes indemnitaires de leurs agents dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.
En application de ce principe de parité, le Conseil d'Etat avait d’ailleurs précisé que les collectivités ne peuvent attribuer à leurs agents des prestations, fussent-elles en nature, venant en supplément de leur rémunération, qui excéderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l'Etat occupant des emplois soumis aux mêmes contraintes.
Un logement de fonction constituant un avantage en nature, le respect des dispositions du décret du 9 mai 2012 précité s'impose aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics lorsqu'ils souhaitent faire bénéficier certains de leurs agents d'un logement de fonction.
Références
- Fonctionnaires et agents publics. Statut. Logements de fonction. Réglementation : réponse le 11 avril 2017 du ministère du Budget et des Comptes publics à la question n° 98610 de Yves Foulon du 30 août 2016 - Cliquer ici
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 88 - Cliquer ici
- Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement - (...)
