Le conseil municipal peut procéder à tout moment au remplacement des membres qu’il a désignés pour siéger dans des organismes extérieurs, hormis les conseillers communautaires, sauf en cas de démission ou d’inéligibilité.
Neuf conseillers communautaires d’une commune ont été élus en janvier 2016 au conseil d’une communauté de communes, créée par arrêté préfectoral. Au cours d’une séance du conseil municipal en mars 2016, il a été procédé à une nouvelle élection de deux conseillers communautaires.
Ces derniers, ainsi que le préfet, ont demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler l’élection qui a modifié de la liste des conseillers communautaires mais ont été déboutés.
Dans une décision du 26 avril 2017, le Conseil d’Etat rappelle qu’aux termes de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs et la fixation de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. Toutefois, le Conseil précise que les dispositions de l'article L. 2121-33 précité ne sauraient trouver application à l'égard des conseillers communautaires élus en application du 1° de l'article L. 5211-6-2 du même code.
Ainsi, le Conseil d’Etat retient que le conseil municipal ne pouvait modifier la liste des conseillers communautaires élus en janvier 2016 afin de remplacer deux d'entre eux, qui n'avaient pas démissionné et n'étaient pas devenu inéligibles.
© LegalNews 2017Références
- Conseil d’Etat, 9ème - 10ème chambres réunies, 26 avril 2017 (requête n° 401144 - ECLI:FR:CECHR:2017:401144.20170426) - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, article L. 2121-33 - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, article L. 5211-6-2 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 9 mai 2017, note de Carine Biget, "Remplacement de conseillers communautaires" - Cliquer ici
