Le Conseil d’Etat confirme la suspension de deux mesures de prolongation d’assignation à résidence à défaut d’élément nouveau permettant d’établir la persistance d’une menace pour l’ordre public.
Un couple a été assigné à résidence en décembre 2015, les assignations ayant été renouvelées périodiquement. En décembre 2016, elles ont été prolongées pour trois mois au-delà de la période d’un an qui constitue en principe la durée maximale, de même qu’en mars 2017.
Deux ordonnances du juge des référés du tribunal administratif de Lille ont suspendu ces nouvelles prolongations, dont le ministre de l’Intérieur a fait appel devant le juge des référés du Conseil d’Etat.
Dans une ordonnance du 19 juin 2017, le Conseil d’Etat relève que les intéressés ont été assignés à résidence en 2015 en raison de la menace d’une particulière gravité qu’ils représentaient pour la sécurité et l’ordre publics car proches de la mouvance islamiste.
Si de nouveaux éléments avaient justifié leur assignation au-delà de la période de douze mois, le ministre n’a fait état d’aucun autre élément nouveau intervenu depuis cette date et de nature à établir la persistance de la menace. Il ne résulte d’ailleurs pas de l’instruction que les intéressés aient été impliqués dans des mouvements islamistes radicaux.
A ce titre, le Conseil d’Etat estime que leur comportement ne constitue pas une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.
Les appels formés par le ministre de l’Intérieur contre les ordonnances qui ont suspendu les prolongations des assignations sont donc rejetés et les intéressés ne sont plus assignés à résidence.
Références
- Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 19 juin 2017 - "Suspension de prolongations d’assignations à résidence" - Cliquer ici
- Conseil d’Etat, ordonnance, 19 juin 2017 (requête n° 411587), Ministre de l’Intérieur c/ M. E. - Cliquer ici
- Conseil d’Etat, ordonnance, 19 juin 2017 (requête n° 411588), Ministre de l’Intérieur c/ Mme E. - Cliquer ici
Sources
Conseil d’Etat, 19 juin 2017 - www.conseil-etat.fr
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