Le ministère de l’Intérieur apporte une clarification sur la réglementation en matière de numérotation des habitations.
Par une question du 15 novembre 2016, le député François Loncle souhaiterait savoir comment le gouvernement envisage d'inciter les maires à effectuer la numérotation systématique des habitations et à harmoniser cette opération dans toutes les communes de France, afin de faciliter la vie quotidienne de nos concitoyens.
Dans une réponse du 24 janvier 2017, le ministère de l’Intérieur rappelle que l’indication de la numérotation des portes d'habitation relève du pouvoir de police que le maire tient de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le ministère précise, toutefois, que le maire ne peut faire usage de ses pouvoirs de police que si, au préalable, les voies ont été dénommées, ce qui relève, pour celles qui ne sont pas privées, de la compétence du conseil municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l'article L. 2121-29 du CGCT, règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Le ministère précise par conséquent que la commune a un pouvoir d'appréciation sur l'opportunité de recourir à ces opérations et sur le choix des moyens à employer, et il n'appartient pas au gouvernement de se substituer aux communes en la matière.
Le ministère en conclut qu’il n’apparaît pas nécessaire de légiférer dans ce domaine.
Références
- Communes. Réglementation. Numérotation des habitations : réponse le 24 janvier du ministère de l’Intérieur à la question n° 100575 de François Loncle du 15 novembre 2016 - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, article L. 2213-28 - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, article L. 2121-29 - Cliquer ici
Sources
Le Courrier des maires, 16 juin 2017, “La numérotation des habitations par les communes sera-t-elle bientôt obligatoire ?” - Cliquer ici
