Report de l'entrée en vigueur de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : dépôt à l'AN

Une proposition de loi organique visant à reporter l'entrée en vigueur de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le 30 janvier 2017, une proposition de loi organique visant à reporter l'entrée en vigueur de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur a été déposée à l'Assemblée nationale, par le député Gilles Bourdouleix et plusieurs de ses collègues.
Celle-ci a pour objectif de reporter l’application de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, qui s’appliquerait après le renouvellement municipal du mois de mars 2020. 

Les auteurs de la proposition de loi espèrent, d’ici là, une "réécriture plus équilibrée du texte", afin de "balayer les multiples imperfections". Ils estiment, par exemple, que les mandats locaux sont visés sans discernement, les régions, départements, intercommunalités et communes étant traités de la même façon. Par ailleurs, selon ces députés, le cumul de fonctions exécutives locales n’a pas été pris en compte et, à aucun moment, il n’a été évoqué les moyens de travail modernes qui effacent les distances.

© LegalNews 2017 - Aurélia GervaisAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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