Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la demande de prêts ou d’avances en faveur des candidats aux élections politiques, qu’ils émanent de personnes physiques ou morales.
Dans un avis du 16 février 2017, le Conseil d’Etat a rappelé que dans l’état actuel des textes, rien n’interdit aux candidats aux élections politiques, y compris présidentielle, d’obtenir des prêts de la part de personnes morales qui ne sont ni des partis politiques, ni des établissements de crédit. Il a cependant indiqué que ces prêts ne peuvent pas comporter des conditions financières plus avantageuses que celles habituellement pratiquées sur le marché. Le Conseil d’Etat a souligné qu’un prêt sans intérêt est donc interdit, sauf dans des cas très particuliers admis par la jurisprudence.
Il a ensuite précisé qu’il appartient à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) de s’assurer de la réalité des prêts consentis. Celle-ci peut donc demander aux candidats un certain nombre d’éléments de preuve, comme des contrats écrits, échéanciers de remboursement ou une constitution de garanties, afin d’éviter que les prêts ne se transforment en dons déguisés.
© LegalNews 2017 - Aurélia GervaisAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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