Publication au JORF d'un décret fixant les montants de l'aide publique versée aux partis et groupements politiques pour l'année 2017.
Le décret n° 2017-251 du 27 février 2017, publié au Journal officiel du 28 février 2017, fixe le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques pour l'année 2017 à 63.098.274,96 €.
Ce montant est partagé en deux fractions égales.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques est fixé à 28.762.938,96 euros.
Cette première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages qu'ils ont obtenus lors du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale, sous réserve qu'ils aient respecté leurs obligations comptables au titre de l'année 2015.
Le montant de cette fraction est minoré pour les formations politiques qui n'ont pas respecté l'obligation de parité des candidatures lors du renouvellement général de l'Assemblée nationale.
Ce montant est réparti entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques est fixé à 34.335.336 euros.
Cette seconde fraction, spécifiquement destinée au financement des partis et groupements politiques représentés au Parlement, est répartie en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chacun d'entre eux au cours du mois de novembre 2016.
Ce montant est réparti entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
Chacun des partis et groupements politiques figurant à l'annexe I ou à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'Intérieur son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er mars 2017.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments