Publication au JORF d’un décret relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables.
Le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017, relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables, a été publié au Journal officiel du 31 mars 2017.
Il procède à la modification de plusieurs dispositions dans le domaine du patrimoine.
Il vise l’Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises mais aussi les particuliers, les associations et les fondations.
Ce décret définit l'organisation de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture qui intègre et remplace la Commission nationale des monuments historiques, la Commission nationale des secteurs sauvegardés et le Conseil national des parcs et jardins.
Il précise également l'organisation de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, qui remplace les commissions régionales du patrimoine et des sites et les commissions départementales des objets mobiliers, et précise leur composition respective.
Le décret modifie la composition du conseil des sites de Corse dans sa formation dite "du patrimoine" et précise les outils mis en œuvre par l'Etat et les collectivités territoriales en vue d'assurer la préservation des biens reconnus en tant que biens du patrimoine mondial.
Ce texte définit, en outre, la procédure de création d'un périmètre délimité des abords de monuments historiques et le régime de travaux applicable aux immeubles situés dans ce périmètre.
Il précise les modalités d'exercice du droit de préemption de l'Etat en cas d'aliénation d'un immeuble situé dans le périmètre d'un domaine national et définit les modalités de fixation des conditions tarifaires relatives à l'utilisation de l'image des biens appartenant à l'Etat qui constituent de tels domaines.
Il détermine la procédure de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables, ainsi que le régime de travaux applicable aux immeubles situés dans leur périmètre. Il précise les procédures de classement des ensembles historiques mobiliers et de (...)
