Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international (RSI) de 2005.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international (RSI) de 2005 a été présenté au Conseil des ministres du 30 mars 2017 et déposé au Sénat le même jour.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a pour objet :
- de conférer une base légale à une tarification pour les inspections des navires prévue en application du RSI ;
- d’introduire une disposition nouvelle visant à donner des pouvoirs de police spéciale au préfet pour la mise en œuvre de mesures (proportionnées au risque encouru et appropriées aux circonstances) visant à lutter contre la propagation internationale des maladies dans le cadre de la mise en œuvre du RSI (certaines mesures contraignantes sont susceptibles d’être prises notamment en cas d’urgence de santé publique de portée internationale).
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 30 mars 2017 - “Mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005” - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en oeuvre du Règlement sanitaire international de 2005, n° 488, de Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, déposé le 30 mars 2017 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 - Cliquer ici
- Règlement international sanitaire (1969) - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 30 mars 2017 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
Sénat, 30 mars 2017 - www.senat.fr
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Mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 : ordonnance - Legalnews, 20 janvier 2017
