La cour administrative d’appel de Marseille annule la décision du maire de Béziers d’installer une crèche de Noël dans le hall de la mairie en application d'une jurisprudence du Conseil d'Etat.
Une crèche de Noël a été installée dans le hall d’un hôtel de ville en décembre 2014.
M. G. et une association de défense des droits de l’Homme ont contesté devant le tribunal administratif de Montpellier cette décision d’installation prise par le maire de la commune.
Suite au rejet de la requête par les premiers juges, la cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 3 avril 2017, annule le jugement de première instance et la décision du maire, en application d’une jurisprudence du Conseil d’Etat.
En effet, ce dernier a, dans une décision du 10 novembre 2016, clarifié le droit applicable aux crèches installées au sein des bâtiments publics.
La Haute juridiction administrative a considéré que dans l’enceinte des bâtiments publics d’une collectivité publique ou d’un service public, l’installation d’une crèche de Noël par une personne publique ne peut, en l’absence de circonstances particulières prouvant son caractère culturel, artistique ou festif, être regardée comme conforme aux exigences attachées au principe de neutralité des personnes publiques.
Pour les autres emplacements publics, dans le cadre des installations liées aux fêtes de fin d’année, l’installation d’une crèche, par une personne publique, est légale si elle ne constitue pas un acte de prosélytisme ou de revendication d’une opinion religieuse.
Dans son arrêt, la cour administrative d’appel de Marseille fait ainsi application des principes cités au cas d’espèce et relève que, la crèche étant installée dans le hall d’accueil d’une mairie en l’absence d'élément marquant son inscription dans un environnement culturel, artistique ou festif, cette installation méconnaît l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l’Etat ainsi que les exigences attachées au principe de neutralité des personnes publiques.
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- Communiqué de presse de la cour administrative d’appel de Marseille du 4 avril 2017 - "Crèche de la (...)
