Contestation dématérialisée d’un PV dématérialisé

Publication au JORF d’un arrêté précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé.

Un arrêté du 20 mars 2017, publié au Journal officiel du 31 mars 2017, précise les modalités de contestations dématérialisées des contraventions permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé.
En effet, les infractions relevées dans le cadre d’un contrôle automatisé (vitesse, feu rouge…) peuvent faire l'objet d'une contestation en ligne, sur le site www.antai.fr, depuis novembre 2015.
Cet arrêté a pour objet de permettre d'élargir cette possibilité, à compter du 1er avril 2017, aux infractions constatées par l'intermédiaire des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé ou procès-verbal électrique (PVe).

Ce texte concerne les usagers de la route ainsi que les services de l’Etat.

L’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er avril 2017.

© LegalNews 2017 - daoui lila Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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