Mise en œuvre de la saisine de l'administration par voie électronique

Publication d’une circulaire relative à la mise en œuvre de la saisine de l'administration par voie électronique.

Une circulaire du 10 avril 2017 relative à la mise en œuvre de la saisine par voie électronique (SVE) a été publiée le 18 avril 2017.

En effet, un décret du 20 octobre 2016, entré en vigueur le 7 novembre 2016, prévoit la possibilité de saisir toute administration par voie électronique et étend les dispositions déjà applicables à l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs et aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale.

Par ailleurs, les conditions de mise en œuvre de cette saisine ont fait l'objet d'une harmonisation pour s'appliquer de manière uniformisée à toutes les entités administratives. A titre d’exemple, le décret susvisé a étendu le délai d'envoi de l'accusé de réception électronique de sept jours à dix jours ouvrés et le choix a été donné au service instructeur de mentionner son adresse postale ou une adresse électronique.

Ainsi, afin de répondre aux interrogations des services liées à la mise en œuvre de cette saisine, cette circulaire a pour objet de compléter les instructions précédentes portant sur les modalités de mise en œuvre de la SVE par les services de l'Etat au niveau territorial.

Composée de cinq annexes, la circulaire effectue un rappel du cadre juridique global de cette saisine et de ses modalités, détaille les outils mis à la disposition des administrations pour son application, en délimite les contours et apporte des éléments de réponse aux questions fréquemment posées.

Références

- Circulaire N° NOR ARCB1711345C du 10 avril 2017 - "Mise en œuvre de la saisine par voie électronique" - Cliquer ici

- Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique - Cliquer ici

Sources

Legifrance, Circulaires et instructions, 18 avril 2017 - http://circulaires.legifrance.gouv.fr 

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