Informations publiques : licences de réutilisation à titre gratuit

Publication au JORF d'un décret relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation.

Le décret n° 2017-638 du 27 avril 2017, publié au Journal officiel du 28 avril 2017, dresse la liste les licences de réutilisation à titre gratuit que peuvent choisir les administrations.
Il précise, par ailleurs, les modalités d'homologation d'une licence qu'une administration peut utiliser sans que celle-ci figure sur la liste précitée.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 avril 2017.

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Références

- Décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0100, 28 avril - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit administratif - Réutilisation des informations publiques - Données publiques - Modalités de la réutilisation des informations - Licences de réutilisation - Réutilisation à titre gratuit - Conditions d'homologation des licences (...)