Le Conseil d'Etat condamne l’Etat à indemniser les parents d’une jeune fille mineure ayant quitté la France pour la Syrie, en raison de la défaillance du contrôle aux frontières.
Une jeune fille mineure a été inscrite sur le fichier des personnes recherchées après avoir quitté le domicile de ses parents en juin 2013. Agée de 17 ans et alors qu’elle était toujours inscrite sur ce fichier, elle a embarqué sur un vol à destination d’Istanbul, d’où elle a rejoint la Syrie.
N’ayant pas correctement consulté le fichier des personnes recherchées, les fonctionnaires en charge du contrôle aux frontières de l’aéroport de Paris-Orly ne se sont pas opposés à son embarquement, contrairement à ce que prescrit une circulaire du 20 novembre 2012 relative aux décisions judiciaires d’interdiction de sortie du territoire et aux autres mesures conservatoires d’opposition à la sortie du territoire des mineurs.
A ce titre, les parents de la mineure ont demandé au Conseil d’Etat la réparation du préjudice moral qu’ils estiment avoir subi du fait du départ de cette dernière.
Dans une décision du 26 avril 2017, le Conseil d’Etat reconnaît que la négligence des services de police a été constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat. Il relève également qu’aucune circonstance particulière n’était de nature à justifier l’allègement de la surveillance qui doit normalement être exercée sur le départ des mineurs du territoire national.
Ainsi, en réparation du préjudice moral subi par les parents de la jeune fille du fait de cette faute, le Conseil d’Etat leur condamne l’Etat a leur verser une indemnité globale de 15.000 €.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 26 avril 2017 - "Responsabilité de l’Etat" - Cliquer ici
- Conseil d'Etat, 2ème - 7ème chambres réunies, 26 avril 2017 (requête n° 394651 - ECLI:FR:CECHR:2017:394651.20170426) - Cliquer ici
- Circulaire n° INTD1237286C du 20 novembre 2012 relative aux décisions judiciaires d’interdiction de sortie du territoire et aux autres mesures conservatoires d’opposition à la sortie du territoire des mineurs - Cliquer ici
Sources
La (...)
