Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales.
Le 28 mars 2017, une proposition de loi tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales a été déposée au Sénat.
Les auteurs de la proposition rappellent que le formulaire de procuration a été réduit par le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006. Cette modification a eu pour conséquence de supprimer le volet destiné au mandataire. Il revient désormais au mandant d’assurer l’information de son mandataire.
Cette suppression peut avoir pour conséquence, en cas d’oubli par le mandant d’informer le mandataire, d’empêcher l’exercice du droit de vote du mandant, voir d’entrainer la nullité d’une autre procuration. En effet, chaque mandataire ne peut avoir que deux procurations pour un même vote, dont une seule établie en France, les procurations établies ultérieurement étant nulles de plein droit.
Les auteurs estiment que l’information du mandataire doit être considérée comme une formalité indispensable à l’établissement d’une procuration.
Ainsi, la proposition de loi prévoit de rétablir cette information par voie électronique et en l’absence d’accès à un moyen de communication dématérialisé, par courrier postal. Cette proposition de loi se concrétise par l’insertion d’un article L. 71-1 à l’article L. 71 du code électoral.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales, n° 480, de Cédric Perrin, déposée le 28 mars 2017 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale - Cliquer ici
- Code électoral, article L. 71 - Cliquer ici
Sources
Sénat, 19 avril 2017- Cliquer ici
