Une personne publique peut s'opposer à la demande de résiliation réalisée par une société d'assurance, dans le cadre d'un marché public, notamment pour un motif d'intérêt général. La personne publique peut imposer l'exécution du contrat pendant une durée maximale d'un an.
Le Grand port maritime de Marseille, un établissement public, a conclu un marché public portant sur une police d'assurance avec un groupement composé de deux sociétés d'assurances.
Une de ces deux sociétés a annoncé à l'établissement public sa volonté de résilier ce marché. Ce dernier s'est opposé à la résiliation et a mis en demeure les deux cocontractants de poursuivre l'exécution du marché.
En l'absence de réponse à cette demande, l'établissement public a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'enjoindre les sociétés à maintenir la police d'assurances souscrite en question.
Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, dans une ordonnance du 16 novembre 2022, a rejeté la demande.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 12 juillet 2023 (requête n° 469319), annule l'ordonnance du juge des référés.
La Haute juridiction administrative rappelle que l'assureur a la faculté de résilier unilatéralement le contrat à l'expiration d'un délai d'un an suivant sa conclusion avec un préavis d'au moins deux mois. Ces dispositions sont applicables aux marchés publics d'assurance.
En revanche, en vertu des principes généraux applicables aux contrats administratifs, lorsque l'assureur entend en faire application pour résilier unilatéralement le marché qui le lie à la personne publique assurée et que le contrat ne prévoit pas un préavis de résiliation suffisant pour passer un nouveau marché d'assurance, cette dernière peut, pour un motif d'intérêt général tiré notamment des exigences du service public dont la personne publique a la charge, s'y opposer et lui imposer de poursuivre l'exécution du contrat pendant la durée strictement nécessaire au déroulement de la procédure de passation d'un nouveau marché public d'assurance.
Cette durée ne peut pas excéder 12 mois, même lorsque la procédure s'avère infructueuse. De plus, l'assureur peut contester cette décision devant le juge afin d'obtenir la résiliation du contrat.
En l'espèce, le Conseil d'Etat estime que le juge des référés (...)
