Impact de la défaillance d'une signature électronique sur la passation d’un marché public

Les risques de transmission des offres pèsent sur la collectivité dès que la voie électronique est imposée aux candidats qui satisfont aux impératifs techniques relatifs aux certificats et à la signature électronique. Le dossier de candidature à un marché public d'une société a été rejeté. Malgré que cette société ait présenté son offre à temps, son dossier avait été rejeté en raison d’une "signature altérée" qui l’a obligée à procéder à un second dépôt hors délai, après avoir réinstallé son certificat de signature.

Dans une ordonnance de référé du 12 novembre 2010, le tribunal administratif de Limoges a annulé cette procédure dématérialisée de passation d’un marché public à bon de commandes en raison de la défaillance du portail électronique dans la transmission des offres.
Le tribunal a considéré que "les documents de l’offre de cette société ne pouvaient pas être regardés comme n’étant pas signés, dès lors que l’existence d’un certificat de signature électronique adéquat n’était pas en cause et que la difficulté concernait seulement le contrôle de la validité de l’utilisation de ce certificat ; qu’ainsi, le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas refuser d’admettre la candidature de la société requérante au motif que les documents de son offre n’étaient pas signés".
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Références

- Tribunal administratif de Limoges, 12 novembre 2010, Infostance c/ Région Limousin et autre - Cliquer ici

Sources

Legalis, 30 novembre 2010, “Signature électronique : les défaillances de la plateforme affecte la régularité d’un marché public” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit public - Droit des marchés publics - Signature électronique - Certificat - Voie électronique - Imposée aux candidats - Impératif technique - Obligation du pouvoir adjudicateur (...)