La valeur du quitus financier

Délégation de service public ou marché public ? La commune de Beauvais a confié la gestion de son palais des sports à M. A. et à sa société qui percevait les recettes et engageait les dépenses afférentes à l'organisation des spectacles et manifestations. La convention prévoyait également la création d'une régie d'avances et de recettes pour faciliter l'exploitation du palais des sports, créée par la municipalité par un arrêté spécifique. Si dans un premier temps, M. A n'assurait que les fonctions de régisseur suppléant, dans un second temps, M. A. a été nommé régisseur, la suppléance étant assurée par sa fille. M. A. Ayant conservé des sommes perçues dans le cadre de l'exploitation du palais des sports et des spectacles et que la ville estimait devoir lui être reversées, cette dernière a procédé à leur recouvrement en émettant 28 titres de recettes, et a également émis un titre de recettes contre M. A en sa qualité de caution de la société Beauvais Sports et Spectacles. Le tribunal administratif d'Amiens, par un jugement du 7 juin 2007, n'a annulé qu'un des titres de recettes émis, et la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel de M. et Mlle A., au motif que l'objet de la convention litigieuse consistait à déléguer la gestion et l'exploitation des installations de la commune. Une telle délégation est une délégation de service public (DSP) et non un marché public soumis au code des marchés publics.   Dans un arrêt du 19 novembre 2010, le Conseil d'Etat a rejeté les pourvois de M. et Melle A. Il a retenu non seulement que le contrat conclu confiait à la société une mission de service public, mais au surplus, la rémunération de la société se composait d'une part fixe et d'une part variable calculée en fonction des écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé, la rémunération globale étant susceptible d'être inférieure aux dépenses d'exploitation. Le cocontractant supportant ainsi un risque d'exploitation, il s'agit bien d'une délégation de service publique. © LegalNews 2017

Références

  - Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 novembre 2010 (requête n° 320169) - Cliquer ici

Sources

  La Gazette des communes, 2010, 13 décembre, le cahier juridique, p. 49, note de Jean-Marc Joannès, “Le Conseil d'Etat réaffirme le critère du risque d'exploitation” - (...)