A été publié au Journal officiel du 11 décembre 2010, un décret relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics. Ce texte abroge et remplace, en application de l'article 127 du code des marchés publics, le décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
Il fixe la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des comités, et précise que ces derniers ne connaissent que des différends relatifs à l'exécution des marchés passés en application du code des marchés publics.
© LegalNews 2017
Il fixe la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des comités, et précise que ces derniers ne connaissent que des différends relatifs à l'exécution des marchés passés en application du code des marchés publics.
© LegalNews 2017
Références
- Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics - Cliquer ici
- Décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics - Cliquer ici
- Code des marchés publics, article 127 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0287, 11 décembre - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit public - Droit des marchés publics - Contrat public - Comité consultatif - Règlement amiable (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
