La SNCF, qui s'est vue confier par convention la gestion des services ferroviaires régionaux de voyageurs, est compétente pour décider d'assurer à certaines heures le transport des voyageurs par autocar et de passer pour ce faire un marché de services dans le respect des règles régissant les secteurs spéciaux. Ayant décidé, en dehors de toute suppression ou de modification de ligne ferroviaire, de compléter ce service à certaines heures de la journée par la mise en place de transports par autocar, la SNCF a passé à cette fin des marchés publics de services selon la procédure applicable dans les secteurs spéciaux.
Une société a contesté d'une part la compétence de la SNCF pour ce faire, d'autre part la régularité de la passation des marchés.
Cette demande a été rejetée par la cour administrative d'appel de Douai au motif notamment que les aménagements qui avaient été apportés à l'exploitation du service public ferroviaire d'intérêt régional "étaient au nombre de ceux que la SNCF, à laquelle la région à délégué l'exécution de ce service public […], avait compétence pour prendre dans le cadre de la mission qui lui a ainsi été confiée".
Dans un arrêt rendu le 29 septembre 2010, le Conseil d'Etat considère que dans la mesure où la SNCF n'avait procédé à aucune fermeture de ligne ni modification de leur desserte, elle "avait compétence, eu égard à la délégation donnée par la région, pour assurer en complément des dessertes par train et à titre accessoire, des transports par autocar de voyageurs à certaines heures de la journée selon les mêmes trajets et dessertes, afin d'améliorer le service rendu aux usagers".
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Une société a contesté d'une part la compétence de la SNCF pour ce faire, d'autre part la régularité de la passation des marchés.
Cette demande a été rejetée par la cour administrative d'appel de Douai au motif notamment que les aménagements qui avaient été apportés à l'exploitation du service public ferroviaire d'intérêt régional "étaient au nombre de ceux que la SNCF, à laquelle la région à délégué l'exécution de ce service public […], avait compétence pour prendre dans le cadre de la mission qui lui a ainsi été confiée".
Dans un arrêt rendu le 29 septembre 2010, le Conseil d'Etat considère que dans la mesure où la SNCF n'avait procédé à aucune fermeture de ligne ni modification de leur desserte, elle "avait compétence, eu égard à la délégation donnée par la région, pour assurer en complément des dessertes par train et à titre accessoire, des transports par autocar de voyageurs à certaines heures de la journée selon les mêmes trajets et dessertes, afin d'améliorer le service rendu aux usagers".
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Références
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 septembre 2010 (requête n° 324531) - Cliquer iciSources
Contrats et marchés publics, 2010, n°11, novembre, commentaires, § 389, p. 38-39, note de Gabriel Eckert, "Compétences de la SNCF dans le cadre des services ferroviaires régionaux" - www.lexisnexis.frMots-clés
Droit public - Contrat public - Service public ferroviaire - Marché de services - Intérêt régional - Exploitation - SNCF (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
