Marché public : défaut d'information du conseil municipal

Le seul vice de procédure dont est entachée la procédure ne saurait être regardé comme d'une telle gravité que le juge doive écarter le contrat et que le litige qui oppose les parties ne doive pas être tranché sur le terrain contractuel. Par une délibération du 4 février 2003, le conseil de la communauté d'agglomération de Reims métropole a autorisé son président à lancer une consultation en vue de la passation d'un marché relatif à la réalisation d'une étude. Par avenant, le terme du marché a été reporté de six mois. A la suite d'un retard constaté de 176 jours dans l'exécution de la mission, le pouvoir adjudicateur a notifié un titre de recette au cocontractant mettant à sa charge la somme de 88.000 euros au titre des pénalités de retard. Soutenant que le marché était nul pour insuffisante information du conseil municipal, la société conteste et demande au juge administratif de la décharger de cette somme.  La cour administrative d'appel de Nancy, dans un arrêt du 5 juillet 2010, a déchargé la société d'une partie de la somme. Elle a retenu qu'au regard du mode de passation du marché, de son montant, et que la société requérante fait par ailleurs valoir sans être contredite que le retard de réalisation de l'étude litigieuse n'a en l'espèce emporté aucun préjudice pour la collectivité dès lors que le projet industriel auquel elle concourait n'a lui-même subi aucun retard, le seul vice de procédure dont est entachée la procédure ne saurait être regardé comme d'une telle gravité que le juge doive écarter le contrat et que le litige qui oppose les parties ne doive pas être tranché sur le terrain contractuel. © LegalNews 2017

Références

  - Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 5 juillet 2010 (n° 09NC00896) - Cliquer ici

Sources

  Actualité juridique droit administratif (AJDA), 2010, n° 42/2010, 13 décembre, p. 2387, “L'exigence de loyauté des relations contractuelles à l'épreuve du défaut d'information de l'assemblée délibérante” - www.dalloz.fr

Mots-clés

Droit des marchés publics - Contrat public - Défaut d'information du conseil municipal - Vice de procédure - Montant (...)