Le rejet de la candidature d'une société pour inaptitude passée est également justifié dans le cadre d’une délégation de service public et n’a pas à être motivé. Lors de l’examen des candidatures relatives à l’exploitation des plages d'une commune, la commission des délégations de service public a rejeté la candidature de M. A. au motif que "l'exploitation du lot de plage dont il avait été attributaire par le passé avait donné lieu à plusieurs doléances" et qu’il était, depuis plusieurs années, "occupant sans titre d'une dépendance du domaine public" que la commune avait décidé de remettre en son état naturel.
Dans un arrêt rendu le 24 novembre 2010, le Conseil d'Etat rappelle que pour apprécier les garanties professionnelles et financières des candidats et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, la commission des délégations de service public d’une commune peut s’appuyer sur l’inaptitude qu’un candidat a manifestée dans le cadre d'une précédente délégation, à condition "de prendre également en considération tout autre élément du dossier produit par le candidat".
En l'espèce, l'exploitation de la parcelle de plage confiée à M. A. avait provoqué "d'importants troubles de voisinage et nuisances". En dépit de nombreuses demandes et actions engagées par la collectivité pour les faire cesser, l'exploitant n'y avait pas remédié et avait même "poursuivi l'exploitation de son établissement construit sur le domaine public longtemps après l'expiration de sa délégation". La commission des délégations de service public de la commune était donc fondée à rejeter cette candidature.
La Haute juridiction judiciaire précise que la décision de rejet d'une candidature dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat portant délégation de service public n'entre "dans aucune autre catégorie de décision administrative devant faire l'objet d'une motivation en application de ces dispositions".
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Dans un arrêt rendu le 24 novembre 2010, le Conseil d'Etat rappelle que pour apprécier les garanties professionnelles et financières des candidats et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, la commission des délégations de service public d’une commune peut s’appuyer sur l’inaptitude qu’un candidat a manifestée dans le cadre d'une précédente délégation, à condition "de prendre également en considération tout autre élément du dossier produit par le candidat".
En l'espèce, l'exploitation de la parcelle de plage confiée à M. A. avait provoqué "d'importants troubles de voisinage et nuisances". En dépit de nombreuses demandes et actions engagées par la collectivité pour les faire cesser, l'exploitant n'y avait pas remédié et avait même "poursuivi l'exploitation de son établissement construit sur le domaine public longtemps après l'expiration de sa délégation". La commission des délégations de service public de la commune était donc fondée à rejeter cette candidature.
La Haute juridiction judiciaire précise que la décision de rejet d'une candidature dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat portant délégation de service public n'entre "dans aucune autre catégorie de décision administrative devant faire l'objet d'une motivation en application de ces dispositions".
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Références
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 novembre 2010 (requête n° 335703) - Cliquer ici
Sources
Localtis, 15 décembre 2010, "L'inaptitude passée d'un candidat justifie son éviction d'une DSP" - Cliquer iciMots-clés
Droit public - Droit des marchés publics - Contrat public - (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
