Précisions relatives au référé contractuel

Le Conseil d'Etat rappelle les quatre cas de figures permettant l'annulation d'un Mapa dans le cadre d'un référé contractuel. Le Grand port maritime du Havre a lancé une procédure adaptée afin d'attribuer un marché portant sur la réfection et l'entretien de la porte d'une écluse. Le marché, attribué à la société T., a été signé le 30 juin 2010. Le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, saisi par un candidat non retenu, a prononcé dans une ordonnance du 6 septembre 2010, la nullité du marché, au motif que l'absence de publication de l'avis d'intention de conclure et le non-respect du délai de onze jours n'avaient pas permis à la société non retenue d'engager un référé précontractuel. Au surplus, en retenant une offre non conforme au règlement de la consultation, le port avait commis un manquement à ses obligations de mise en concurrence ayant affecté les chances de cette société d'obtenir le contrat.   Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 19 janvier 2011, a annulé l'ordonnance. Il a retenu que, dans le cadre d'un référé contractuel, l'annulation d'un Mapa n'est possible que dans quatre cas de figures : l'absence des mesures de publicité requises pour sa passation ; la méconnaissance des modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique ; le non-respect de l'obligation de suspension de signature faisant suite à la saisine du juge des référés précontractuels ; et enfin, le non-respect de la décision juridictionnelle rendue sur ce référé. En l'espèce, les manquements dont se prévaut la société requérante ne se rattachent à aucune des hypothèses dans lesquelles le juge du référé contractuel peut exercer son office. © LegalNews 2017

Références

  - Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 janvier 2011 (requête n° 343435) - Cliquer ici

Sources

  Localtis, 26 janvier 2011, “Le Conseil d'Etat précise les motifs d'annulation d'un Mapa en référé contractuel” - Cliquer ici

  Citia, la brève du 31 janvier 2011, “Le Conseil d’État nous explique le référé contractuel” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit public - Droit administratif - Droit des marchés publics - MAPA - Marchés publics à procédure adaptée - Référé - Référé précontractuel (...)