Le défaut de délibération préalable autorisant l'exécutif d'une communauté de communes à passer le marché constitue un vice de nature à entraîner la nullité du marché. Une communauté de communes a fait édifier une aire de loisirs aquatiques dont elle a confié la maîtrise d'oeuvre solidaire à une société civile professionnelle et à cinq bureaux d'études.
La SCI et l'un des bureaux d'études ont invoqué la nullité du marché au motif de l'absence d'habilitation régulière donnée par l'organe délibérant de la communauté de communes au profit du président de ladite communauté pour signer le marché de maîtrise d'œuvre. En effet, la seule délibération a avoir été prise se bornait à faire le choix de la procédure d'appel d'offre pour la dévolution des travaux et d'élire les membres de la commission d'appel d'offre, tout en se limitant à mandater le président ou son représentant pour mener à terme et concrétiser la réalisation de cet équipement.
La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt rendu le 26 octobre 2010, considère qu'une telle délibération ne saurait tenir lieu de celle exigée par les articles L. 5211-1 et L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales.
Elle considère que cette illégalité, "qui ne résulte pas d'un vice dans la procédure de passation ou d'un vice de forme affectant la décision du conseil municipal, doit être regardée comme un vice substantiel de nature à affecter de nullité le marché".
© LegalNews 2017
La SCI et l'un des bureaux d'études ont invoqué la nullité du marché au motif de l'absence d'habilitation régulière donnée par l'organe délibérant de la communauté de communes au profit du président de ladite communauté pour signer le marché de maîtrise d'œuvre. En effet, la seule délibération a avoir été prise se bornait à faire le choix de la procédure d'appel d'offre pour la dévolution des travaux et d'élire les membres de la commission d'appel d'offre, tout en se limitant à mandater le président ou son représentant pour mener à terme et concrétiser la réalisation de cet équipement.
La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt rendu le 26 octobre 2010, considère qu'une telle délibération ne saurait tenir lieu de celle exigée par les articles L. 5211-1 et L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales.
Elle considère que cette illégalité, "qui ne résulte pas d'un vice dans la procédure de passation ou d'un vice de forme affectant la décision du conseil municipal, doit être regardée comme un vice substantiel de nature à affecter de nullité le marché".
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Références
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 26 octobre 2010 (n° 09BX00397) - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, article L 5211-1 - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, article L. 2122-21 - Cliquer ici
Sources
Contrats et marchés publics, 2011, n° 1, janvier, commentaires, § 28, note de François Llorens, "Vice de nature à entraîner la nullité du marché : défaut de délibération préalable autorisant l'exécutif d'une communauté de communes à passer le marché" - www.lexisnexis.frMots-clés
Droit public - Droit des marchés publics - Vice de procédure - Nullité du marché - Action en nullité - Délibération autorisant la passation - Vice substantiel (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
