La délibération par laquelle l'assemblée d'un pouvoir adjudicateur se prononce sur le principe d'une délégation de service public local ne constitue pas une mesure préparatoire mais une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir. Par une délibération du 20 décembre 2003, dont une association pour l'environnement avait demandé l'annulation pour excès de pouvoir, le conseil de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole a approuvé le principe d'une délégation de service public pour la gestion d'une unité de valorisation énergétique des déchets ménagers. En cours d’instance, cette délibération a été remplacée par une délibération du 9 juillet 2004 du bureau de la communauté urbaine autorisant la signature d'un bail à construction avec le port autonome de Marseille. Le tribunal administratif de Marseille, puis la cour administrative de Marseille ont successivement rejeté leur demande tendant à l'annulation des deux délibérations, retenant la prescription. Au surplus, les juridictions ont retenu que la délibération du 20 décembre 2003 du conseil de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole approuvant le principe d'une délégation de service public pour la gestion d'une unité de valorisation énergétique des déchets ménagers ainsi que les caractéristiques de la délégation revêtait le caractère d'une mesure préparatoire insusceptible d'un recours pour excès de pouvoir. Le Conseil d'Etat annule partiellement la décision d'appel. Dans un arrêt du 24 novembre 2010, il approuve la cour administrative d'appel qui avait jugé que si, lorsque le juge de l'excès de pouvoir est saisi par un tiers d'un recours contre une décision d'autorisation qui est, en cours d'instance, soit remplacée par une décision de portée identique soit modifiée dans des conditions qui n'en altèrent pas l'économie générale, le délai ouvert au requérant pour contester le nouvel acte ne commence à courir qu'à compter de la notification qui lui est faite de cet acte. En revanche, il retient que la délibération par laquelle l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public local se prononce sur le principe d'une délégation de service public local présente le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. © LegalNews (...)
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