Importance de la clause listant les documents constitutifs d'un marché public et leur ordre de priorité. A l'occasion d'un litige portant sur le paiement de travaux supplémentaires, le tribunal administratif de Lille a soulevé d'office la nullité du marché, et donc rejeté la demande. La cour administrative d'appel de Douai, dans un arrêt du 20 octobre 2009, a confirmé le jugement, retenant que l'une des pièces du marché comportait une disposition contraire au code des marchés public, le phasage prévisionnel des travaux, établi par le titulaire et signé par le maître d'ouvrage prévoyant un commencement des travaux antérieur à la conclusion du marché, en contradiction avec l'article 81 du code qui exige la notification avant tout commencement d'exécution. Le Conseil d'Etat, dans une décision du 12 janvier 2011, annule l'arrêt d'appel, au motif que le cahier des charges, qui fixait la liste des documents contractuels constitutifs du marché, stipulait que ces documents étaient énumérés par ordre de priorité décroissante et mentionnait en premier lieu, dans la catégorie "Documents particuliers", l'acte d'engagement, lequel stipulait que le marché prendrait effet à compter de sa date de notification, alors que le calendrier prévisionnel d'exécution des travaux, qui prévoyait un commencement d'exécution avant la notification et même la conclusion du marché, ne figurait qu'en troisième position au sein de ces documents. En faisant prévaloir les stipulations du document contractuel intitulé "Phasage prévisionnel des travaux" sur celles de l'acte d'engagement pour considérer que le marché stipulait une date de commencement d'exécution antérieure à la date de sa conclusion et de sa notification et qu'il était en conséquence nul et ne pouvait recevoir application dans le litige qui lui était soumis, la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit et dénaturé les clauses du contrat. © LegalNews 2017
Références
- Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12 janvier 2011 (requête n° 334320) - Cliquer ici
- Code des marchés publics, article 80 - Cliquer ici
- Code des marchés publics, article 81 - Cliquer ici
Sources
Le moniteur des travaux publics et du bâtiment, 2011, n° 5593, 4 février, p. 58, "Hiérarchiser ses pièces contractuelle : c'est essentiel" - (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
