Concession de service public : aptitude du candidat

Un candidat qui n'est pas apte à assurer la continuité du service public ne peut se voir attribuer une concession par la commission des délégations de service public de la commune. Dans un arrêt du 27 janvier 2011, le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, la commission des délégations de service public de la commune dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
La Haute juridiction administrative constate que le bénéficiaire écarté, précédemment bénéficiaire d'une exploitation d'un lot de la plage de la commune a provoqué d'importants troubles de voisinage et nuisances et qu'il n'y a pas remédié en dépit de nombreuses demandes et actions engagées pour les faire cesser. En outre, il a poursuivi l'exploitation de son établissement construit sur le domaine public longtemps après l'expiration de sa convention d'occupation.
Le Conseil d'Etat en déduit que la commission des délégations de service public de la commune a pu légalement se fonder sur ces éléments, sans entacher sa décision d'inexactitudes matérielles, pour rejeter cette candidature au motif que ce candidat ne justifiait pas de son aptitude à assurer la continuité du service public, laquelle implique un fonctionnement du service conforme aux exigences légales.
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Références

  - Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 janvier 2011 (requête n° 338285) - Cliquer ici

  - Code général des collectivités territoriales, article L. 1411-1 - Cliquer ici

Sources

  JCP Administrations et collectivités territoriales, 2011, n° 6, 7 février, actualités, § 85, p. 10, note de Lucienne Erstein, ”Aptitude du candidat à une concession à assurer la continuité du service public” - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

Droit public - Droit des marchés publics - Contrat public - Commission des délégations de service public - Concession de service public - Aptitude du candidat - Troubles de voisinage - Nuisances - Poursuite de l'exploitation - Expiration de la convention d'occupation (...)