La Chambre de commerce et de l’industrie (CCI) de Pointe-à-Pitre a publié le 21 décembre 2009 un appel à projet en vue de la conclusion d'une convention d'occupation du domaine public portant sur l'aménagement et l'exploitation d'une boutique hors taxes dans l'aérogare Guadeloupe Pole Caraïbes.
Saisi par la société S. dont l'offre a été rejetée, le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a annulé cette procédure, le 1er juillet 2010, au motif qu'en raison des obligations imposées à l'exploitant, s'agissant notamment de la promotion des produits locaux et des activités d'animation ainsi que des modalités du contrôle exercé par l'établissement consulaire sur l'activité de la boutique, de la possibilité de retrait de l'autorisation pour motif d'intérêt général et de l'existence d'une rémunération substantiellement liée à l'exploitation, la convention litigieuse constituait une délégation de service public se rattachant à la mission statutaire de développement et d'animation économique de la chambre de commerce et d'industrie.
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 19 janvier 2011, va accueillir la demande de la CCI. Il estime qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la convention en cause avait en l'espèce pour effet de déléguer au cocontractant la gestion d'un service public, alors qu'il résulte des dispositions précitées qu'un contrat ne peut être qualifié de délégation de service public que s'il opère effectivement une telle dévolution, le juge des référés a commis une erreur de droit.
© LegalNews 2017Références
- Conseil d’Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 janvier 2011 (requête n° 341669) - Cliquer ici
Sources
Contrats et marchés publics, 2011, n° 3, mars, § 86, p. 30-31, note de Gabiel Eckert, "Occupation du domaine public : une boutique duty free ne gère pas un service public !" - www.lexisnexis.fr
