Alors même que la convention d'assistance administrative, financière et de conduite d'opération écarte expressément la qualification de contrat de louage d'ouvrage, cette convention peut constituer un contrat de louage d'ouvrage au sens des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil. Dans un arrêt du 21 février 2011, le Conseil d'Etat relève qu'alors même que la convention d'assistance administrative, financière et de conduite d'opération conclue entre un centre hospitalier et un groupement de sociétés écarte expressément la qualification de contrat de louage d'ouvrage pour ce marché public de prestations intellectuelles régi par les dispositions du code des marchés publics et, sous réserve de certaines dérogations expresses, les stipulations du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, il ressort de l'ensemble des clauses de cette convention, par laquelle le groupement s'engage à faire quelque chose pour l'établissement, moyennant un prix convenu entre les parties, sans subordonner l'une à l'autre, qu'elle constitue un contrat de louage d'ouvrage au sens des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil.
La Haute juridiction administrative estime que la cour n'a ni insuffisamment motivé son arrêt au regard de l'argumentation des parties, ni dénaturé les stipulations du contrat en regardant la mission de ce groupement comme portant, dans le cadre d'une conduite d'opération, sur un contrôle des travaux. Elle considère que, compte tenu de ces stipulations ainsi interprétées, elle n'a pas commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits, pour la mise en oeuvre de la garantie décennale, en retenant la qualité de constructeur de ce groupement lié par un contrat de louage d'ouvrage au centre hospitalier dans le cadre de la réalisation des travaux de restructuration de l'hôpital.© LegalNews 2017
La Haute juridiction administrative estime que la cour n'a ni insuffisamment motivé son arrêt au regard de l'argumentation des parties, ni dénaturé les stipulations du contrat en regardant la mission de ce groupement comme portant, dans le cadre d'une conduite d'opération, sur un contrôle des travaux. Elle considère que, compte tenu de ces stipulations ainsi interprétées, elle n'a pas commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits, pour la mise en oeuvre de la garantie décennale, en retenant la qualité de constructeur de ce groupement lié par un contrat de louage d'ouvrage au centre hospitalier dans le cadre de la réalisation des travaux de restructuration de l'hôpital.© LegalNews 2017
Références
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21 février 2011 (requête n° 330515) - Cliquer ici
- Code civil, articles 1792 à 1792-5 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, 2011, n° 75-76, 16-17 mars, panorama de jurisprudence, p. 30, "Marchés publics : responsabilité - garantie décennale - contrat de louage d'ouvrage" - www.lextenso.frMots-clés
Droit public - Droit des marchés publics (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
