Le tribunal administratif de Bastia précise les conditions de communication en référé du projet de contrat d'achat.
Une société en charge du développement de onze projets d'installations solaires avait sollicité la communication par EDF des projets de contrats d'achat. A la suite de mises en demeure restées sans réponse, cette société a alors saisi le Juge du référé du tribunal administratif de Bastia.
Le Juge des référés du tribunal administratif de Bastia a accueilli favorablement la demande, en référé de communication du projet de contrat d'achat est donc favorablement, dans une ordonnance du 2 mars 2011. Il considère "qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions de la société et ainsi, sans préjudicer au contenu des contrats qui ne seront définitifs que lorsque les parties auront exprimé leur consentement, d'enjoindre EDF de communiquer à ladite société les projets de contrats d'achat prévus pour ses dix autres installations de production d'électricité issue de l'énergie radative, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin toutefois d'assortir cette injonction d'une astreinte".
© LegalNews 2017Références
- Tribunal administratif de Bastia, 2 mars 2011 (n° 1100176)
Sources
Blog d'Arnaud Gossement, 21 mars 2011, “Solaire : le Tribunal administratif de Bastia précise les conditions de communication en référé du projet de contrat d'achat” - Cliquer ici
