La communauté d'agglomération du grand Toulouse a décidé de créer une zone d'aménagement concerté sur le site dit des Ramassiers. Elle a donc conclu le 10 décembre 2002, avec la société d'économie mixte (SEM) de Colomiers, une convention publique d'aménagement pour une durée de douze ans en vue de réaliser l'aménagement de cette zone. La SEM a lancé une procédure négociée pour le choix d'un maître d'œuvre, et la commission d'appel d'offres a retenu quatre candidats avec lesquels des négociations ont été engagées, au terme desquelles, l'offre du cabinet D. a été retenue par une décision de 2004. La société S., candidate présélectionnée mais non retenue, a demandé en justice l'annulation de cette décision.
Par un jugement du 17 octobre 2007, le tribunal administratif a rejeté l'ensemble de ces conclusions annulé par la cour administratif d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 11 juin 2009, ainsi que la décision de la commission d'appels au motif que les règles du code des marchés publics n'auraient pas été respectées.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 11 mars 2011, a retenu dans un premier temps, que le contrat attribué par la communauté d'agglomération ne constituait pas un mandat donné par elle à l'aménageur pour intervenir en son nom et pour son compte. Il en a déduit que "le contentieux relatif à la passation du marché de maîtrise d'œuvre litigieux par la société d'économie mixte de Colomiers, personne morale de droit privé, ne relève pas de la compétence du juge administratif".
© LegalNews 2017