Le député Raymond Durand soulève les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales suite à la décision du Conseil d'État du 10 février 2010 annulant le décret du 19 décembre 2008 qui fixait le seuil de publicité et de mise en concurrence à 20.000 euros HT au lieu de 4.000 euros HT. Il souhaiterait savoir si un relèvement du seuil des marchés à procédure adaptée peut être envisagé dans les mois à venir.
Dans une réponse du 22 mars 2011, le ministère de l'Economie explique que le relèvement du seuil décidé par le gouvernement avait permis d'injecter des liquidités dans l'économie en accélérant les procédures d'achats et, ainsi, de soutenir la trésorerie des petites et moyennes entreprises.
Toutefois, le Conseil d'État a annulé, à compter du 1er mai 2010, le décret relevant ce seuil jugeant que cet accroissement, en raison de son caractère général et de son montant, était contraire aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Un relèvement du seuil contreviendrait certainement à ces principes. Dans ces conditions, il n'est pas envisageable.
Le ministère précise que le gouvernement réfléchit aux précisions rédactionnelles qui pourront utilement être insérées dans le code des marchés publics et étudie la meilleure manière d'organiser la passation des petits marchés.
Un projet de décret en ce sens fait actuellement l'objet d'une consultation interministérielle, en vue de sa publication dans les prochains mois.
Références
- Marchés publics. Réglementation. Seuils d'assujettissement : réponse le 22 mars 2011 du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie à la question n° 95920 de Raymond Durand du 14 décembre 2010 - Cliquer ici
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 février 2010 (requête n° 329100) - Cliquer ici
- Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics - Cliquer ici
