Annulation d'une procédure de mise en concurrence pour non respect du principe d'égalité des opérateurs

Contrats publics
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le tribunal administratif d'Orléans a annulé une procédure de mise en concurrence pour la création d'un projet d'installations solaires pour méconnaissance du principe d’égalité de traitement entre les candidats.

Dans un jugement du 17 mars 2011, le tribunal administratif d'Orléans a annulé une procédure de mise en concurrence pour la création d'un projet d'installations solaires, estimant que la société dont l'offre a été retenue avait pu, à la différence des autres candidats, échapper au moratoire et bénéficier de tarifs d'achat.En l'espèce, le tribunal administratif a relevé que l’offre de la société requérante a été classée troisième, et que l’offre retenue été classée seconde, mais des négociations avaient été engagées en raison de l’échec des négociations finales avec le (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Vanessa Bousardo, vice-bâtonnière de Paris

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Laure Carapezzi, DRH, Osborne Clarke

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Blandine Allix, associée - Flichy Grangé Avocats