Dans un jugement du 17 mars 2011, le tribunal administratif d'Orléans a annulé une procédure de mise en concurrence pour la création d'un projet d'installations solaires, estimant que la société dont l'offre a été retenue avait pu, à la différence des autres candidats, échapper au moratoire et bénéficier de tarifs d'achat.
En l'espèce, le tribunal administratif a relevé que l’offre de la société requérante a été classée troisième, et que l’offre retenue été classée seconde, mais des négociations avaient été engagées en raison de l’échec des négociations finales avec le candidat classé premier. En outre, le conseil général a considéré que l’offre retenue s’est avérée être la seule répondant aux conditions imposées par le moratoire du 9 décembre 2010.
Le tribunal administratif a retenu que, contrairement aux allégations du conseil général, "il n’est pas établi que les offres des sociétés candidates aient été uniquement appréciées au regard des trois critères définis par le règlement de la consultation et que le pouvoir adjudicateur se serait borné à vérifier leur conformité aux dispositions du décret du 9 décembre 2010".
Le juge a également constaté qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le respect des conditions imposées par le décret du 9 décembre 2010 constitue un critère assimilable au critère du tarif d’achat de l’électricité fixé par le règlement de la consultation, et que le département ne saurait valablement soutenir qu’il était tenu de prendre en compte la règlementation applicable à la date de sa décision.
Ainsi, le tribunal a considéré qu’en se fondant sur un tel critère, alors que ce dernier n’était pas prévu par le règlement de la consultation, le pouvoir adjudicateur a méconnu le principe d’égalité de traitement entre les candidats et que la société requérante était fondée à soutenir qu’elle a été lésée par un tel manquement.
En conséquence, le tribunal a annulé la procédure à compter de la date de remise des offres.
Références
- Tribunal (...)
