Par convention, deux communes sont convenues que la commune A. verserait à la commune B. une fraction des sommes qu'elle percevrait au titre de la taxe professionnelle, afin de tenir compte de la diminution de recettes entraînée par la relocalisation d'entreprises jusqu'ici implantées sur le territoire de la commune B.
Après quelques années, la commune A. a décidé qu'elle ne devait plus exécuter la convention et a informé le maire de la commune B. de la résiliation de la convention.
Dans un arrêt du 21 mars 2011, le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qui a rejeté l'appel formé par la commune B. contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre cette mesure de résiliation.
Concernant les voies de droit dont dispose une partie à un contrat administratif qui a fait l'objet d'une mesure de résiliation, la Haute juridiction administrative rappelle que "le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité". Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles.
Le Conseil d'Etat considère "qu'il incombe au juge du contrat, saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, lorsqu'il constate que cette mesure est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé, de déterminer s'il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n'est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d'une date qu'il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d'ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité".
Le Conseil d'Etat estime que les conditions dans lesquelles la résiliation du contrat est (...)
