Le sénateur Yves Détraigne a souhaité savoir si la ministre de l'Economie entendait profiter de la réforme du code des marchés publics prévu en 2011 pour harmoniser ces coûts, voire les forfaitiser pour l'ensemble des journaux d'annonces légales ainsi que pour les autres organes de presse.
Dans sa réponse apportée le 24 mars 2011, la ministre précise que pour les procédures adaptées entre 4.000 et 90.000 € hors taxe, "dans un souci de lisibilité, le projet de modification du code des marchés publics prévoit une réécriture, à droit constant, des dispositions de l'article 40 relatives aux obligations de publicité et l'arrêté du 28 août 2006 fixant les modèles d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics et des accords-cadres sera simplifié. L'utilisation du modèle national ne sera plus exigée pour les avis de marchés passés selon une procédure adaptée, dont le montant estimé est inférieur à 90.000 € HT. Afin de simplifier la tâche des acheteurs publics, un modèle facultatif sera mis à leur disposition, à l'instar du modèle facultatif d'avis de publicité relatif à la passation des délégations de service public."
La ministre rappelle que le coût des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) sera moindre à compter du 1er juillet 2011.
S'agissant des insertions dans les journaux d'annonces légales (JAL), l’uniformisation des tarifs pour l’ensemble des départements n’est pas possible puisque "l'article 3 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 dispose que le prix de la ligne d'annonces est fixé par arrêté préfectoral, sur avis d'une commission consultative, compte tenu de la situation économique et des salaires en vigueur dans les imprimeries de presse du département".
Références
- Coûts des annonces des marchés publics et délégations de service public : réponse le 24 mars 2011 du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie à la question n° 16653 de Yves Détraigne du 30 décembre 2010 - Cliquer ici
- Code des marchés publics, article 40 - Cliquer ici
- Arrêté du 28 août 2006 (...)
