Une association de contribuables lyonnais a saisi la justice administrative en vue d'annuler les délibérations par lesquelles le conseil général du Rhône a lancé des consultations sans mise en concurrence afin de conclure des marchés à bons de commande pour l’achat d’abonnements permettant d’assister à des matchs de l'Olympique Lyonnais. Il s'agissait de distribuer gratuitement les places à des bénévoles et membres de clubs sportifs ou mouvements associatifs, à des collégiens et à des jeunes en difficulté.
Le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande mais la cour administrative d’appel de Lyon, jugeant que de tels marchés devaient faire l’objet d’une mise en concurrence, a annulé le jugement.
Dans un arrêt rendu le 28 janvier 2013, le Conseil d’Etat retient que l'objet du marché était d'acheter des billets permettant d'assister aux matchs de l'OL. Dès lors, "en relevant que l'objet du marché consistait à faciliter l'accès au spectacle sportif, promouvoir l'activité sportive et encourager son encadrement bénévole, la cour administrative d'appel s'est méprise sur la portée des délibérations dont elle était saisie".
La Haute juridiction administrative considère qu’il résulte des dispositions des articles L. 100-1 et L. 100-2 du code du sport que l'acquisition de places pour assister à des rencontres sportives professionnelles afin de promouvoir l'activité sportive auprès du jeune public du département et d'encourager l'encadrement bénévole de cette activité, répond à une mission d'intérêt général dont le département a la charge.
Se prononçant sur la validité des consultations lancées par le département, le Conseil d’État estime que "si les contrats litigieux constituent des marchés publics au sens du code des marchés publics, s'agissant toutefois de prestations ayant nécessairement un caractère unique, une mise en concurrence pour l'achat spécifique de ces billets, dont seul le club de football est le distributeur, s'avérait impossible (...)". Il en résulte qu'en passant les marchés en l’absence de publicité (...)
