Le procès-verbal de la commission de délégation de service public doit-il être daté du jour de l'ouverture des offres ou du jour de leur examen, ou ne mentionner que le jour de l'émission de l'avis ?
Dans une question du 23 octobre 2012, la députée Marie-Jo Zimmermann demande au ministre de l'Intérieur si le procès-verbal de la commission de délégation de service public doit être daté du jour de l'ouverture des offres ou du jour de leur examen, ou ne mentionner que le jour de l'émission de l'avis.
Le 15 janvier 2013, le ministre lui répond que ni article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, ni la partie réglementaire dudit code, ne contiennent de disposition particulière sur la date à retenir à l'égard du procès-verbal de la commission de délégation de service public (CDSP), qu'il s'agisse de celle de l'ouverture des offres, de leur examen ou de celle de l'avis de la commission.
Néanmoins, dans la mesure où la CDSP est amenée à formuler un avis sur les candidatures et les offres qui lui sont présentées, la date de l'avis constitue un élément de la procédure de passation de la délégation de service public. De ce fait, le procès-verbal de la commission doit être daté du jour de l'émission de l'avis.
Toutefois, dans la mesure où le procès-verbal doit retracer l'ensemble des opérations justifiant l'avis rendu par la CDSP, celui-ci doit nécessairement comporter les dates d'ouverture et, le cas échéant, d'examen des offres, si celles-ci sont distinctes de la date de l'avis rendu par la commission.
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