La cour administrative d'appel apporte des précisions sur les critères pouvant être retenus par le pouvoir adjudicateur dans la phase d’analyse des offres.
Une chambre de commerce et d'industrie a engagé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché alloti de prestations de services portant sur le gardiennage et la sûreté des équipements portuaires et aéroportuaires. Un concurrent non retenu a engagé un recours contre les contrats des deux lots du marché.
Dans un jugement du 12 juillet 2011, le tribunal administratif de Caen a prononcé la résiliation des marchés conclus entre la CCI et la société ayant obtenu le marché et l'a condamnée à verser à la société évincée des indemnités en réparation des préjudices nés de son éviction irrégulière de la procédure de passation desdits marchés.
Dans un arrêt du 7 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Nantes retient que s'agissant des critères et sous-critères d'appréciation des offres, si le règlement de la consultation a pu valablement retenir au titre de leur valeur technique et des modalités d'exécution, des sous-critères portant sur la conformité aux règlementations en matière de sûreté et les qualifications des personnels et leur description, ce dernier ayant pour objet d'évaluer son offre, en revanche, en prévoyant, par l'application d'un sous-critère portant sur les références portuaires locales et nationales et les références aéroportuaires, la prise en compte, pour l'appréciation de la valeur technique, de l'expérience des candidats et non pas exclusivement de la valeur intrinsèque des offres, la CCI a commis dans la procédure de passation des marchés correspondant aux deux lots une illégalité entachant la validité desdits contrats, alors même que ce sous-critère des références des candidats était pondéré à seulement 5 % dans les notes finales.
Au surplus, les marchés en cause étant intervenus dans le cadre d'un appel d'offres ouvert, la CCI ne peut utilement se prévaloir de ce que, en procédure adaptée, les dispositions du code des marchés publics permettent au pouvoir adjudicateur de retenir, pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, un critère tenant à l'expérience des candidats et prenant ainsi en compte leurs références (...)
