En limitant le nombre de lots pouvant être effectués par des géomètres-topographes alors que la majorité des prestations pouvait être effectuées par eux, le pouvoir adjudicateur a méconnu le principe de libre accès à la commande publique.
Un Conseil général (CG) a lancé en août 2009 un avis d'appel d'offres pour des marchés allotis à commande de prestations de géomètres à réaliser durant les années 2010 à 2013, prestations qui concernaient le patrimoine routier du département et devant répondre aux besoins de la direction des déplacements et de la voirie du département notamment en matière de levés topographiques de rues ou de voies, d'implantations d'ouvrages ou de points caractéristiques, d'auscultation d'ouvrages. Ces lots ont été réservés aux géomètres-experts, les soumissionnaires devant fournir une attestation d'inscription à l'ordre des géomètres-experts.
Le président de la chambre syndicale nationale des géomètres-topographes ayant souligné par une lettre du président du CG qu'aucune des prestations envisagées par le département ne relevait du ressort exclusif des géomètres-experts, la chambre syndicale a demandé au président du CG de modifier les termes de la consultation afin de permettre au géomètres-topographes de soumissionner. Le président du CG a rejeté la demande, aux motifs que la date de remise des offres était passée depuis plusieurs jours, qu'un cinquième lot était accessible aux géomètres-topographes et que, pour les autres lots "la restriction professionnelle a été rendue nécessaire par le fait que dans le domaine routier, la grande majorité des prestations topographiques débouchent en général sur des acquisitions foncières qui ne peuvent que s'appuyer sur des plans réalisés par des géomètres experts"
La chambre syndicale a alors saisi le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion qui, par un jugement du 24 février 2011, a annulé les décisions par lesquelles le président du conseil général de La Réunion avait rejeté la demande de la chambre syndicale, attribué les quatre marchés publics réservés aux géomètres-experts et décidé de signer lesdits marchés.
La cour administrative d'appel confirme la décision du tribunal administratif. Elle retient que la limitation de la concurrence aux seuls (...)
