Les critères liés au développement durable dans les marchés publics

Dans un arrêt rendu le 15 février 2013, le Conseil d'Etat précise les principes applicables au critère environnemental lors de la sélection des offres.

Par un avis d'appel public à la concurrence, une commune a lancé une procédure d'attribution d'un marché à bons de commande. La commune a informé par courrier la société E. du rejet de son offre et de l'attribution du marché à la société D.
Saisi par la société E., le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par une ordonnance du 30 octobre 2012, a annulé l'ensemble de la procédure pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Il a jugé que la commune avait exigé la production d'un bilan carbone sans en préciser le contenu ni en définir les modalités d'appréciation au regard du sous-critère relatif à l'impact environnemental, et que le sous-critère "volet social" de l'entreprise était sans rapport avec l'objet du marché et donc susceptible comme tel d'avoir lésé la société évincée.

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 15 février 2013, reprenant les motifs des premiers juges, approuve leur décision.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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