Lors de la passation d’un concours restreint de maîtrise d'œuvre, le jury de concours doit motiver son avis relatif à la sélection des candidats.
Une commune a lancé un concours restreint de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une médiathèque. Le préfet du Rhône a déféré au tribunal administratif de Lyon le marché conclu à l'issue de cette procédure avec une société d'architectes. La commune a relevé appel du jugement du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal a annulé ce marché.
Dans un arrêt rendu le 29 novembre 2012, la cour administrative d’appel de Lyon note que le jury du concours restreint de maîtrise d'œuvre s’est réuni en avril 2010 pour examiner les candidatures. Après délibération et vote, il a décidé d'arrêter la liste des quatre candidats admis à concourir. Il n'a toutefois formulé aucune motivation de cet avis, en méconnaissance des dispositions de l'article 38 du code des marchés publics. La cour en déduit que la sélection des quatre candidats admis à concourir et, par voie de conséquence l'attribution ultérieure du marché, est entachée d'une irrégularité substantielle au regard du principe de transparence de la commande publique.
La CAA confirme donc le jugement du tribunal administratif de Lyon qui a annulé le marché de maîtrise d'œuvre.
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