Lutte contre les retards de paiement dans les marchés publics

Une fiche technique de la DAJ et une circulaire de DGFP apportent des précisions sur l'application du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement.

Un décret du 29 mars 2013 uniformise les règles juridiques pour accélérer les procédures de paiement des sommes dues par les acheteurs publics et renforce les sanctions si les délais ne sont pas respectés.
Deux textes apportent des précisions sur son application.

Une fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'économie précise tout d'abord quels sont les pouvoirs adjudicateurs concernés.
Elle indique ensuite que sont notamment concernés :
- les marchés soumis au code des marchés publics ;
- les marchés soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 ;
- les partenariats publics-privés (contrats de partenariat, baux emphytéotiques hospitaliers ...);
- les concessions de travaux publics ;
- les délégations de service public ;
- les concessions d'aménagement.

Une circulaire de la Direction générale des finances publiques (DGFP) du 15 avril 2013, quant à elle, a pour objet de décrire, pour le secteur public local et hospitalier, le nouveau dispositif de lutte contre les retards de paiement et les voies de maîtrise du délai de paiement.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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