Caractère définitif du décompte en cas de réception avec réserves

Toute réclamation est interdite au maître de l'ouvrage lorsque le décompte général d'un marché public de travaux est définitif, même s'il a été notifié sans procéder à la levée des réserves et sans mentionner les sommes correspondant aux travaux nécessaires à cette levée.

Un centre hospitalier engage, par un contrat de marché public, une société de construction afin de restaurer une cuisine de l'hôpital. A la suite de malfaçons dans l'exécution des travaux de revêtement des sols, le centre hospitalier assigne la société de construction en engagement de sa responsabilité contractuelle.

Dans un arrêt du 5 janvier 2012, la cour administrative d'appel de Versailles déboute le centre hospitalier de ces demandes en réparation des préjudices subis au motif que le décompte général du marché signé par le maître de l'ouvrage que la société de construction possédait était devenu définitif. Le centre hospitalier porte alors ses prétentions devant le Conseil d'Etat.

Dans une décision en date du 20 mars 2013, le Conseil d'Etat rejette la requête du centre hospitalier considérant que, quand bien même une instance administrative portant sur ce litige serait en cours, le caractère définitif du décompte général d'un marché public de travaux constitue un obstacle à toute réclamation au titre la réparation des dommages relatifs à l'état de l'ouvrage, quand bien même ce décompte aurait été notifié par le maître d'ouvrage sans que les réserves relatives à l'état de l'ouvrage achevé soient levées et sans qu'il ait été fait état des sommes correspondant à la réalisation des travaux nécessaires à la levée de ces réserves. Ainsi, le centre hospitalier ne pouvait demander réparation auprès de la société de construction alors que le décompte général du marché était devenu définitif.

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