Résiliation des conventions de DSP pour durée excessive

Etendue des pouvoirs de la personne publique en cas de durée d'une convention de DSP excédant ce qui est prévu par la loi.

Une commune a conclu en 1996 deux conventions de délégation de service public (DSP), pour une durée de vingt-cinq ans avec la société S. portant sur la modernisation et l'exploitation de trois parcs de stationnement souterrain et sur voirie. En 2012, après y avoir été autorisé par une délibération du conseil municipal, le maire a notifié société S. la résiliation de ces conventions en raison de leur durée excessive. Après avoir contesté la validité de la mesure de résiliation, la société S. a également saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à la suspension de l'exécution des décisions litigieuses et à la reprise provisoire des relations contractuelles.
Par une ordonnance du 21 décembre 2012, le tribunal a rejeté les demandes de la société.

Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 7 mai 2013 juge que la durée excessive d'une DSP autorise la personne publique délégante à mettre un terme aux relations contractuelles de manière unilatérale. Il retient qu'au visa de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoient que les DSP doivent être limitées dans leur durée, un impératif d'ordre public impose de garantir, "par une remise en concurrence périodique, la liberté d'accès des opérateurs économiques aux contrats de délégation de service public et la transparence des procédures." Au surplus, "la nécessité de mettre fin à une convention dépassant la durée prévue par la loi d'une délégation de service public constitue un motif d'intérêt général justifiant sa résiliation unilatérale par la personne publique, sans qu'il soit besoin qu'elle saisisse au préalable le juge".

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