Marchés publics inférieurs à 15.000 euros : exigences du comptable public

Les comptables publics ne peuvent exiger la production d'un certificat attestant que la mise en concurrence a eu lieu lors d'un marché dont le montant estimé est inférieur à 15.000 euros.

Le sénateur Claude Domeizel demande au ministère de l'Economie et des Finances si les comptables publics ont le droit d'exiger aux ordonnateurs de produire un certificat attestant que la mise en concurrence a eu lieu dans le cas de la passation d'un marché dont le montant estimé est inférieur à 15.000 euros.

Dans sa réponse du 11 avril 2013, le ministère de l'Economie et des Finances rappelle que l'article 28 du code des marchés publics "dispense les marchés dont les montants sont inférieurs au seuil de 15.000 euros des obligations de publicité et de mise en concurrence".
L'article 11 de ce même code répute oral et implicite l'accord passé dont le montant est inférieur à 15.000 euros.

Les comptables publics n'ont alors pas à exiger aux ordonnateurs de produire un certificat attestant que la mise en concurrence a eu lieu lorsque le montant du marché est inférieur à 15.000 euros. Le comptable public "n'a pas à se faire juge de la légalité de la passation".

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