Le Conseil d'Etat ouvre à tous les tiers justifiant d'un intérêt lésé par un contrat administratif la possibilité de contester sa validité devant le juge du contrat.
Par un avis d'appel public à la concurrence du 26 juin 2006, un département a lancé un appel d'offres ouvert en vue de la conclusion d'un marché à bons de commande ayant pour objet la location de longue durée de véhicules de fonction pour les services du conseil général (CG). Par une délibération en date du 20 novembre 2006, la commission permanente du CG a autorisé le président de l'assemblée départementale à signer le marché avec la société S., retenue comme attributaire par la commission d'appel d'offres.
M. B., conseiller général du département a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 20 novembre 2006. Il soutenait que l'avis d'appel public à la concurrence ne comportait pas la rubrique "Procédures de recours" en méconnaissance des dispositions du règlement de la Commission du 7 septembre 2005. Il soutenait également que le département avait méconnu les dispositions de l'article 71 du code des marchés publics alors en vigueur qui disposent que lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou l'étendue des besoins à satisfaire ne peuvent être entièrement arrêtés dans le marché, la personne publique peut passer un marché fractionné sous la forme d'un marché à bons de commande" en recourant au marché fractionné pour la location de ses véhicules de service. Il soutenait encore que le département a méconnu les dispositions du deuxième alinéa de l'article 57 du code des marchés publics alors en vigueur qui dispose que "Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à 52 jours à compter de l'envoi de l'appel public à la concurrence" en fixant le délai de réception des offres à dix-sept heures le cinquante-deuxième jour suivant l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence.
Par un jugement du 20 juillet 2010, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération attaquée et a invité les parties, à défaut de résolution amiable du contrat, à saisir le juge du contrat. La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 28 février 2012, a confirmé le jugement.
Soutenant (...)
