Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à modifier le délai de versement des subventions publiques accordées à la commune ayant passé un contrat dont l'objet est l'exécution de travaux.
La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 et le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 encadrent strictement le délai dans lequel les communes doivent régler les factures aux entreprises, notamment pour l'exécution de travaux.
Face aux difficultés de certaines communes, le sénateur Jean Louis Masson a déposé le 6 juin 2014 une proposition de loi visant à aligner le délai dans lequel les subventions accordées aux communes doivent leur être versées, avec le délai que celles-ci doivent respecter pour le règlement des factures aux entreprises.
Le texte complète l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 par un alinéa ainsi rédigé : "Le même décret précise le délai de versement des subventions publiques accordées à la commune ayant passé un contrat dont l'objet est l'exécution de travaux. À compter de la présentation du dossier complet de paiement par la commune, ce délai ne peut excéder le délai prévu au premier alinéa."
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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