Les malfaçons constatées étant de nature essentiellement esthétique, c'est à bon droit que le juge a retenu que les désordres ne pouvaient être regardés comme des manquements aux obligations contractuelles suffisamment graves pour justifier la résiliation aux torts du titulaire.
Par décision du 19 octobre 2007, une communauté d'agglomération a résilié aux frais et risques de l'entreprise titulaire un marché portant sur des travaux de réhabilitation et d'extension d'un immeuble. Après avoir contesté la mesure de résiliation et présenté un décompte au maître d'ouvrage, l'entreprise a saisi le tribunal administratif de Lyon.
Le 17 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement rendu par celui-ci, a condamné la communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole à verser à cette société la somme de 81.649,22 € correspondant au règlement du marché résilié et à l'indemnisation du préjudice subi du fait de la résiliation infondée de ce marché.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat retient, dans un arrêt du 4 juillet 2014, que c'est à bon droit qu'après avoir relevé "que les malfaçons constatées pour l'encadrement des fenêtres étaient de nature essentiellement esthétique, la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas donné aux faits ainsi énoncés une qualification juridique erronée en jugeant que ces désordres ne pouvaient être regardés comme des manquements aux obligations contractuelles suffisamment graves pour justifier la résiliation aux torts du titulaire".
Par ailleurs, la CAA a justement ayant constaté le caractère infondé de la résiliation du marché, les dépenses réalisées au titre des travaux supplémentaires ne peuvent être mises à la charge du titulaire dans le décompte général du marché résilié.
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